emilie roux-coubard - avocatE au barreau de nantes
La protection juridique et l'aide juridictionnelle
Pour une prise en charge totale ou partielle des frais de justice
La protection juridique
Une prise en charge par votre assurance
La Garantie « protection Juridique » vous permet une prise en charge financière par votre Assurance des frais* de votre procès et notamment vos frais
d’avocat .
Chaque assurance fixe ses barèmes de prise en charge en fonction de la nature de la démarche (amiable ou contentieuse) et de la juridiction saisie.
Vous pouvez retrouver la Garantie « Protection Juridique » notamment dans vos contrats habitations, automobile, responsabilité civile.
Regardez bien vos conditions particulières et générales de contrat d'assurance, vous pouvez peut-être en bénéficier?
*Honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais d'expertise judiciaire etc.
L'aide juridictionnelle
Une prise en charge par l’État
Pour un égal accès à la Justice
Afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au Droit et à la Justice, l’État et la profession d’Avocat vous offrent la possibilité, si vos ressources sont limitées, de vous défendre
efficacement grâce à l’aide Juridictionnelle.
L’Aide juridictionnelle vous permet ainsi de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de Justice (Honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais d'expertise judiciaire etc.).
Conditions de ressources
Le niveau de l'aide peut être totale ou partielle.
Elle dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
- la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources,
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
Attention :
Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique qui prend en charge la procédure, vous ne pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour quel procès
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès
(en matière gracieuse ou contentieuse), - pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Mots clés : Divorce, séparation, pensions alimentaires, droit des contrats, droit de la consommation, droit de la responsabilité, droit de la construction, droit de l'immobilier, droit de la copropriété, baux d'habitation, loyers impayés, trouble anormal de voisinage, etc.
Accès cabinet : Tram, bus et/ou voiture depuis les communes de Rezé, Nantes, Bouguenais, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, les Sorinières, Pont Saint Martin etc.