Le divorce par consentement mutuel
Comment ça se passe ?
Divorcer sans juge, désormais c'est possible !
Dans le cadre de la réforme de la Justice du XXIe siècle ,
il est désormais possible depuis le 1er janvier 2017
de divorcer sans passer devant le juge.
Trois étapes clés pour votre divorce par consentement mutuel contractuel au cours desquelles le cabinet vous écoute et vous guide pas à pas.
ETAPE 1 *
La préparation du dossier
La phase de préparation a vocation à établir l'ensemble des éléments de votre situation afin que l'avocat vous guide au mieux de vos intérêts.
Elle permet de définir vos souhaits quant aux modalités des conséquences du divorce.
C'est également une phase de discussion avec votre conjoint pour établir le projet définitif de convention.
étape 2*
La signature de la convention de divorce
A l’issue du processus d’élaboration de la convention de divorce, l'avocat adresse à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.
Le projet de convention ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.
Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
La convention de divorce prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 ou 4 exemplaires originaux (selon que la convention nécessite l’enregistrement à la recette des impôts).
Le délais du processus de divorce dépend désormais principalement du temps nécessaire :
- à rassembler les pièces justifiant de votre situation : financière, patrimoniale, état civil etc.
- à déterminer avec votre conjoint l'accord sur l'intégralité des conséquences du divorce : le sort des enfants, la liquidation du régime matrimonial etc.
- des délais impératifs liés aux formalités.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3ème original est pour le notaire et éventuellement le 4ème pour les impôts.
etape 3*
Les formalités
1. Les formalités du notaire
La convention est ensuite transmise par les avocats au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Ce délai est un simple délai de transmission et non un nouveau délai de rétractation.
Il est précisé que la mission du notaire est ici indépendante de ses diligences dans le cadre de l'élaboration d'un acte liquidatif par acte authentique.
Son rôle est ici uniquement de contrôler si les mentions obligatoires de l'article 229-3 du code civil apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Autrement dit, le notaire ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention et ne peut donc demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui.
Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes.
La convention déposée permettra de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention sera applicable immédiatement (sauf stipulation contraire de la convention).
Le notaire adresse à chacun des époux et aux avocats des parties une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.
2. Les autres formalités
L’avocat envoie aux impôts, dans le délai d’un mois à compter du dépôt, l'original destiné à la formalité de l'enregistrement, accompagné de ses annexes. En présence d’un acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière à titre de prestation compensatoire, la formalité fusionnée est effectuée par le notaire.
Ces formalités effectuées, l’avocat le plus diligent effectue les démarches de transcription auprès de la mairie de mariage des époux.
La mention du divorce est alors portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
La mission de l’avocat cesse lorsque les formalités de transcription ont été réalisées.
* les étapes ainsi exposées ne sont données qu'à titre
indicatif et ne sauraient être une liste exhaustive.
Chronique France Bleu - C'est bon à savoir
Les modalités de la réforme du divorce par consentement mutuel.
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