Actualité

DROIT DE LA FAMILLE

 

DROIT DE L'IMMOBILIER -CONSTRUCTION

 

 



Le nouveau divorce par consentement mutuel

Divorcer sans juge, désormais c'est possible !

Le constat :

Pour faire face à l'engorgement avéré des tribunaux, le gouvernement tente, par cette réforme, de trouver en réalité une alternative à :

  • des délais de procédure toujours plus longs,
  • un manque de moyen de la Justice pour juguler le flot des dossiers.

Les avantages de la réforme :

  • vous avez les clés du temps de votre divorce,
  • une rigueur accrue dans la rédaction de votre convention de divorce.


 

Comment ça se passe ?

Désormais divorcer par consentement mutuel ne nécessite plus d'engager une procédure devant le juge aux affaires familiales mais de passer un contrat : une convention de divorce contresignée par chacun des avocats des époux et enregistrée au rang des minutes d'un notaire. Pour cela, trois étapes sont nécessaires.


Étape 1 :

La préparation du dossier et la rédaction de la convention de divorce.

 

Cette étape est la plus longue, vous avez les clés du temps de l'accord passé avec votre conjoint.

Étape 2 :

La signature de la convention de divorce co-rédigée par chacun des avocats des époux.

 

Cette étape est soumise à un formalisme très précis.

Étape 3 :

Les avocats procèdent aux formalités d'enregistrement au rang des minutes d'un notaire et aux formalités rendues nécessaires par votre situation.

Cette étape confère force exécutoire à votre convention de divorce.



La tentative de médiation familiale obligatoire au Tribunal de Grande Instance de Nantes

En application de la loi du 18 novembre 2016, vous devez désormais obligatoirement effectuer une tentative de médiation familiale avant de saisir le juge sur une question concernant :

 

- les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,

- la résidence des enfants,

- le droit de visite et d'hébergement,

- la pension alimentaire relative à l'entretien et l'éducation des enfants.

 

Le but affiché de la mesure :

"un objectif d’apaisement du conflit et de recherche d’accords, dans l’intérêt des enfants"

 

Attention :

Si vous n’accomplissez pas cette démarche, le juge déclarera votre demande irrecevable à l'audience c'est-à-dire qu'il rejettera votre demande sans l'examiner.

 Une dispense de tentative de médiation possible :

  • si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur le(s) enfant(s),
  • s’il existe un motif légitime qui sera apprécié par le juge (par ex: éloignement géographique, parent détenu...),
  • si vous demandez conjointement l'homologation d'une convention d'accord parental.


Le droit de l'immobilier, construction

droit de la construction

La réception des travaux de construction :

(Cass. 3e civ., 2 février 2017, n°14-19279)

Vers une remise en cause du principe d'unicité de la réception .

 

L'article 1792-6 du code civil fait de la réception de travaux une étape clé des opérations de construction car elle conditionne le point de départ des garanties légales des constructeurs.

 La question est de savoir si la réception d'un ouvrage, d'une construction doit être considérée comme un évènement unique ou peut-elle être réalisée en plusieurs phases ?

La jurisprudence et la doctrine considéraient jusqu'à présent qu'il fallait interpréter les opérations de réception comme un acte unique.

 

La Cour de cassation admet désormais une réception partielle en considération de la fin du marché d'une des entreprises intervenant à la construction mais affirme l'impossibilité de procéder à une réception partielle au sein d'un même lot.


Droit de l'immobilier

La responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers :

(Cass. ch. mixte, 8 juillet 2015, n°13-26686)

Principe de l’indemnisation intégrale du préjudice subi par l'acquéreur d'un bien du fait de la faute caractérisée d'un diagnostiqueur immobilier.

La Cour de cassation affirme par trois arrêts de principe que le diagnostiqueur en charge du diagnostique immobilier annexé à un acte de vente, engage sa responsabilité et celle de son assureur en cas d'investigations insuffisantes qui ne permettent pas à l'acquéreur d'être suffisamment informé de l'état véritable de l'immeuble (infestation parasitaire), et le contraignant à engager des travaux pour y remédier.

Le diagnostiqueur doit ainsi à l'acquéreur, une indemnisation à hauteur des préjudices matériels et de jouissance subis et présentant un caractère certain.