emilie roux-coubard - avocatE au barreau de nantes
Les frais de justice
La méconnaissance des modalités des frais de justice pousse trop souvent le justiciable à abandonner la recherche de solutions amiables ou judiciaires à son litige. La question des frais de justice est en effet un paramètre cruciale de l'accès au droit qui mérite un peu de pédagogie.
Les FRAIS DU PROCÈS
Quelques pistes pour mieux comprendre.
Les frais différents selon qu'il s'agisse d'un procès civil ou pénal.
En matière CIVILE
En matière civile, les frais directement liés à la procédure sont appelés "les dépens". Ces frais comprennent principalement :
- les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
- le rémunération des techniciens : experts judiciaires, consultants, sapiteurs etc...,
- la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
- la rémunération de l’avocat hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
- l'indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle,
- les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
-
la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant etc.
Le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
En matière pénale
En matière pénale, c'est l’État qui prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins...). Néanmoins, le condamné doit payer des droits fixes* de procédure de :
- 31 € lors d'un procès devant un tribunal de police,
- 127 € devant un tribunal correctionnel,
- 527 € une cour d'assises.
*Tarif en vigueur 05/2016
En matière COMMERCIALE
Les tarifs des démarches faites auprès du Tribunal de Commerce et des frais de procédure sont précisés sur les sites internet des greffes de chaque Tribunal de Commerce.
ex : Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
LES DIFFÉRENTES PRISES EN CHARGE
En matière civile ou pénale., les parties supportent en principe les frais annexes au procès en lui-même.
Il s'agit en particulier des honoraires d'avocat non compris dans les dépens, des frais de transport, des pertes de salaire.
- par vous même,
- par l'état en totalité ou partiellement grâce à l'aide juridictionnelle (sous condition de ressources),
- par une assurance de "Protection Juridique" souscrite avec notamment votre assurance habitation, automobile etc.
Les FRAIS ANNEXES
LES honoraires d'avocat
Le montant des honoraires (hors dépens) est libre et dépend de la convention d'honoraires passée entre avocat et son client.
Paiement
Le tribunal peut demander à la partie perdante de prendre en charge les frais annexes de la partie gagnante. Si la partie gagnante bénéfice de l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser un supplément d'honoraires à l'avocat adverse.
Le jugement parlera d'une condamnation aux frais de justice au titre de l'article 700 de code de procédure civile.
Dans tous les cas, cette décision doit tenir compte de la situation économique de la partie perdante et de l'égalité entre les parties.
Mots clés : Divorce, séparation, pensions alimentaires, droit des contrats, droit de la consommation, droit de la responsabilité, droit de la construction, droit de l'immobilier, droit de la copropriété, baux d'habitation, loyers impayés, trouble anormal de voisinage, etc.
Accès cabinet : Tram, bus et/ou voiture depuis les communes de Rezé, Nantes, Bouguenais, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, les Sorinières, Pont Saint Martin etc.