emilie roux-coubard - avocatE au barreau de nantes
Honoraires
Les honoraires de l’avocat sont libres et sont déterminés en fonction notamment :
- de la complexité du dossier,
- du temps consacré à le traiter et à effectuer les recherches nécessaires,
- du temps passé avec le client lui-même,
- de la qualification et de la notoriété de l’avocat.
Une convention d'honoraires doit être conclue entre l'avocat et son client. (en vigueur depuis août 2015)
Les types d'honoraires
Une information pour comprendre la rémunération de son avocat et les termes de la convention d'honoraires.
L'honoraire au temps passé
L'honoraire au temps passé est fixé le plus souvent pour les procédures longues et complexes.
Il s'agit de procédure pour lesquelles il est difficile de déterminer à l'avance l'ampleur des diligences de l'avocat.
(ex : Divorce pour faute, expertise judiciaire etc.)
Le taux horaire de l'avocat défini dans la convention d'honoraires varie en fonction de la complexité du dossier.
Les honoraires sont payés au fur et à mesure du travail effectué.
L'avocat transmet alors au client une facturation détaillée des diligences effectuées et du temps consacré.
L'HONORAIRE au Forfait
L'honoraire au forfait est définit pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa.
(ex : divorce par consentement mutuel, requête en injonction de payer etc.)
Les prestations de l'avocat comprises dans le forfait son énumérées dans la convention d'honoraires.
Le forfait peut être réglé en plusieurs provisions en fonction de l'avancement du dossier.
Un honoraire complémentaire au temps passé est souvent fixé pour les diligences effectuées hors forfait.
Un honoraire de résultat peut également être convenu.
L'HONORAIRE DE RÉSULTAT
En France, contrairement au États-Unis par exemple, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des
honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est interdit.
Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » définit dans la convention d'honoraire préalable.
Dans ce cas, l’avocat perçoit :
- un honoraire « minimum » généralement forfaitaire,
- un honoraire de résultat forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Mots clés : Divorce, séparation, pensions alimentaires, droit des contrats, droit de la consommation, droit de la responsabilité, droit de la construction, droit de l'immobilier, droit de la copropriété, baux d'habitation, loyers impayés, trouble anormal de voisinage, etc.
Accès cabinet : Tram, bus et/ou voiture depuis les communes de Rezé, Nantes, Bouguenais, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, les Sorinières, Pont Saint Martin etc.