emilie roux-coubard - avocatE au barreau de nantes

Droit de la Famille

Avocat droit de la famille, divorce

Le cabinet intervient dans tous les domaines du droit de la famille que ce soit en matière de filiation, de séparation, de divorce, de pacs ou de concubinage, qu'en ce qui concerne les enfants mineurs ou majeurs et la protection des majeurs incapables .

 

A votre écoute, le cabinet s'attache à être particulièrement réactif et diligent à vos attentes.


Domaines d'intervention

ENFANTS

Procédures devant le Juge aux Affaires familiales :

  • autorité parentale, pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement etc.

Attention : Depuis le 1er septembre 2017, une tentative de médiation familiale est obligatoire avant de saisir le Juge aux affaires familiales de Nantes.*
* Plus d'information ci-après

 

Assistance des mineurs

DIVORCE

Divorces :

Procédures post-divorce :

  • liquidation de régimes matrimoniaux
  • modalités de l'exercice de l'autorité parentale (droit de visite, pensions alimentaires) etc.

Séparation hors mariage

Concubinage, Pacs

MESURES DE PROTECTION

Mesures de protection : mineurs,

   majeurs :

  • tutelle, curatelle etc.

Pensions alimentaires :

  • obligés alimentaires
  • au titre du devoir de secours


Chroniques

La contribution alimentaire à l'éducation et l'entretien des enfants : mode d'emploi.

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Chronique France Bleu - C'est bon à savoir
La contribution alimentaire à l'entretie
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Le droit de visite et d'hébergement des enfants en cas de séparation : mode d'emploi.

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Chronique France Bleu - C'est bon à savoir
Le droit de visite et d'hébergement des
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La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire

En application de la loi du 18 novembre 2016, vous devez désormais obligatoirement effectuer une tentative de médiation familiale avant de saisir le juge aux affaires familiales sur une question concernant : les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire relative à l'entretien et l'éducation des enfants.

 

Vous êtes ainsi tenu de justifier de la "tentative" de médiation au moment du dépôt de la requête devant le juge aux affaires familiales ou au plus tard au jour de l'audience.

Attention :

Si vous n’accomplissez pas cette démarche, le juge déclarera votre demande irrecevable à l'audience c'est-à-dire qu'il rejettera votre demande sans l'examiner.

Une dispense de tentative de médiation est toutefois possible dans trois hypothèses :

1- si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur le(s) enfant(s),

2- s’il existe un motif légitime qui sera apprécié par le juge (par ex: éloignement géographique, parent détenu...),

3- si vous demandez l'homologation d'une convention d'accord parental conjointement.


La tentative de médiation familiale préalable obligatoire est une mesure instaurée à titre expérimental.

Elle est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes mais ne l'est pas devant tous les tribunaux.

Qu'est ce que c'est ?

La médiation familiale est un mode de résolution amiable des litiges, qui permet de tenter de renouer la communication et d'établir des accords dans le respect de la place de chacun.

Il s’agit d’un temps d’écoute et de négociation entièrement confidentiel réalisé par un médiateur familial professionnel neutre, indépendant et impartial.

 

Le but de la médiation familiale préalable est tenter de :
• dépasser les conflits et de préserver les liens familiaux dans l’intérêt de l'enfant,
• de convenir de modalités concrètes d'organisation adaptées aux besoins de chacun,
• de renouer le dialogue et parvenir à un apaisement de la relation.


La présence des deux parents est donc
nécessaire.

 

Votre avocat peut assister à vos côtés à l’entretien d’information et aux séances de médiation.

Comment ça se passe ?

C'est à vous de choisir le médiateur familial.

 

Le médiateur procède individuellement, ou avec l’autre parent à un premier entretien gratuit d’information préalable à la médiation familiale.


Puis vous devrez ensuite, vous rendre aux séances de médiation familiale qui auront alors été déterminées avec le médiateur. Leur nombre varie en fonction de votre situation et des sujets  à aborder pour aboutir à un accord.


À l’issue du processus de médiation soit :

 

Vous avez abouti à un accord avec l’autre
parent :
• le médiateur vous remettra une attestation informant le juge qu’un accord a été obtenu.

L'accord n’exposera pas le contenu des entretiens ;
• vous pourrez demander au juge aux affaires familiales d’homologuer cette convention d’accord parental.


Vous n’avez pas abouti à un accord ou l'autre parent ne s'est pas présenté :
le médiateur vous remettra une attestation, à joindre avec la saisine du juge aux affaires familiales ou au plus tard le jour de l'audience, afin de justifier de votre démarche.

A qui s'adresser ?

Le médiateur doit être un professionnel titulaire du diplôme d’État de médiation familiale ou un membre d’une profession juridique ou judiciaire réglementée (avocats,
huissiers de justice, notaires...) et titulaire d'une formation de médiateur reconnue par sa profession.

 

Une liste* de médiateurs ayant signé un protocole avec le Tribunal de Grande Instance de Nantes a été établie pour vous guider.

* liste des médiateurs en bas de page

 

Le premier entretien est toujours gratuit pour les parties.

Une participation financière est demandée pour les séances de médiation familiale ultérieures.

Les tarifs sont libres et doivent vous être communiqués par les médiateurs au premier rendez-vous.

 

Lorsque vous vous adressez à un service conventionné par la CAF de Loire-Atlantique, le montant de la participation est défini en fonction des revenus de chacun des membres du couple.

 

En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Dans ce cas c'est l'état qui prendra en charge intégralement les frais de la médiation.

 


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La Tentative de Médiation Familiale Obligatoire
C'est bon à savoir - La Tentative de Méd
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Plaquette informative
La médiation pour résumer.pdf
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En partenariat avec le Barreau de Nantes
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A qui s'adresser ?
Liste médiateurs 30.04.2018.pdf
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Mots clés : Divorce, séparation, pensions alimentaires, droit des contrats, droit de la consommation, droit de la responsabilité, droit de la construction, droit de l'immobilier, droit de la copropriété, baux d'habitation, loyers impayés, trouble anormal de voisinage, etc.

 Accès cabinet : Tram, bus et/ou voiture depuis les communes de Rezé, Nantes, Bouguenais, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, les Sorinières, Pont Saint Martin etc.